Navigation – Plan du site
Mémoires et fondations

Gallicanisme et Réforme : le constitutionnalisme de Cosme Guymier (1486)

Gallicanism and the Reformation: The Constitutionalism of Cosme Guymier (1486)
Tyler Lange
p. 293-313

Résumés

En précisant les raisons pour lesquelles la France n’a pas suivi la Réforme, on néglige bien souvent les rapports entre l’ecclésiologie et la pensée politique. On voit toujours en Seyssel le représentant du « constitutionnalisme médiéval » et l’on ne rend jamais compte des liens entre le conciliarisme et la politique de l’Université et du Parlement de Paris. Cet article réévalue ce sujet au moyen du commentaire de la Pragmatique Sanction/par Cosme Guymier (1486), décrétiste et parlementaire qui unit la pensée conciliariste à la politique gallicane. Son œuvre est la première d’un mouvement qui allie la monarchie absolue et le Parlement contre les hérétiques, et qui suggère l’inutilité constitutionnelle de la Réforme pour la France.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Roger Doucet l’a reconnu dans son Étude sur le gouvernement de François Ier dans ses rapports avec (...)

1Si l’on veut déterminer pourquoi la France est restée catholique, il faut observer les résultats de la lutte politique et militaire entre les deux partis, le choix de la plupart des Français de ne pas se joindre à l’Église réformée, mais aussi les structures institutionnelles et les habitudes intellectuelles qui distinguaient l’Église gallicane des autres Églises européennes. Même si France et Angleterre partagèrent des monarchies fortes relativement centralisées, des Églises relativement indépendantes et des consciences nationales assez développées, les deux royaumes divergèrent après 1520. Le roi d’Angleterre dut rompre avec le pape pour devenir le souverain de son clergé, avec ses biens et ses fonctions judiciaires ; le roi de France obtint le même résultat sans rompre avec Rome. Cet article traite des croyances politiques et ecclésiologiques qui contribuèrent à cet état de fait en France. Il examine les liens entre les débats sur la nature de la monarchie pontificale, sur la justice de l’Église et sur la « constitution » de la France. Il montre comment la politique apparemment religieuse discutée entre le roi, le Parlement et l’Université de Paris à propos du Concordat de Boulogne (de même que la suppression de 1’« hérésie ») déguisa en réalité un conflit constitutionnel opposant deux théories de l’État français1.

Doctrine et droit national

  • 2 James Henderson Burns, Lordship, Kingship, and Empire : the Idea of Monarchy, 1400-1525, Oxford, Cl (...)
  • 3 Edouard Maugis, Histoire du Parlement de Paris de l’avènement des rois Valois à la mort d’Henri IV, (...)
  • 4 Jacques Poujol, cité par Patrick Arabeyre, Les idées politiques à Toulouse à la veille de la Réform (...)

2Cette politique religieuse fut motivée par les théories conciliariste et pontificale de la monarchie. Les deux sont tirées du lus commune, la jurisprudence romano-canonique pan-européenne qui offrit non seulement un modèle absolutiste, mais aussi un autre plus modéré. Le conciliarisme, qui tentait d’appliquer le second modèle à l’Église, « was not... an argument for and against monarchy as such: it was a debate... about what that principle properly implied »2. On peut donc distinguer dans la France du xve siècle deux écoles de pensée politique : une école conciliariste, présente dans le Parlement et l’Université de Paris, et une école absolutiste et pontificale, défendue dans les universités de Toulouse, Montpellier et Cahors. Ces deux courants utilisèrent la Pragmatique Sanction de Bourges comme le principal foyer de leur conflit sur la nature de la monarchie. Nous allons donc examiner la gloss a ordinaria de la Pragmatique, qui apporte des éléments essentiels pour comprendre le débat. Cosme Guymier, qui enseigna le Décret à Paris et mourut comme président aux enquêtes en 1503, rédigea cette glose en 14863. Son œuvre a été caractérisée comme « à la fois anti-romaine et antiroyale »4. En fait, elle n’est ni l’un ni l’autre, mais présente la conception gallicane de la primauté romaine et l’idéal conciliariste de la monarchie.

  • 5 Pragmatica Sanctio cum Concordatis. Cosme Guymier Clarissimi Senatus Parisiensis. Consiliarii solen (...)
  • 6 PS, f. 17 v° : « finis imperii est querere salutem subditorum. »
  • 7 PS, f. 243 r° : « ubi de peccato agitur leges imitantur canones. » [Auth. Coll. 1.6]
  • 8 PS, f. 68 r° : « delinquentes de populo sunt puniendi : quia aliquando uno peccante descendit ira d (...)
  • 9 Steven J. Gunn, Early Tudor Government, 1485-1558, New York, St Martin’s Press, 1995, p. 186.
  • 10 PS, f. 64 v° : « bonum reipublice regni et delphinatus [...] bonum quod plus religione quam armis c (...)
  • 11 PS, f. 25 v° : « omne studium legislatoris est ut homines bene vivant [... ] et non suas perdant an (...)

3Ce texte important a été peu étudié. Il éclaire pourtant les opinions constitutionnelles des magistrats qui se confrontèrent à la Réforme. Il montre comment leur philosophie politique relia la loi et la foi, par exemple quand Guymier dit que « la science canonique est une espèce de théologie appliquée »5. Parce que « le but de gouvernement est de rechercher le salut des gouvernés »6, les problèmes juridiques et théologiques furent indissociables. Ainsi, « quand il s’agit du péché, les lois doivent suivre les canons »7. Quand le législateur ne suit pas ce précepte, « parfois l’ire de Dieu tombe sur tout un peuple », et il arrive que les sujets doivent désobéir à une loi immorale (ipso facto caduque)8. Si Guymier ne réclama pas, comme Christopher St German pour Henry VIII en 1531, que « ’the kynge in his parlyament’ was ‘the hyghe soveragne over the people / which hath not onely charge on their bodie, but also on the soûles of his subiectes’ »9, il exigea pourtant que le roi légifère pour que ses sujets ne pèchent pas. En conséquence, il corrige le proemium des Institutes (« Imperatoriam maiestatem non solum armis decoratam, sed etiam legibus oportet esse armatam ») : « le bien de la communauté du royaume est plus préservé par la foi que par les armes »10. Un roi chrétien légifère pour « faire vivre vertueusement ses sujets afin qu’ils ne perdent pas leurs âmes »11. Le but temporel de la loi est indissociable de son but spirituel.

  • 12 PS, f. 141 v° : « hec dispositio quod causes tractentur in partibus est ius publicum inductum : non (...)
  • 13 Guillaume Leyte, Domaine et domanialité publique dans la France médiévale (xif-XVe siècles), Strasb (...)
  • 14 PS, f. 217 v° : « solutio : quando lex est fundata principaliter in favorem privati : licet in cons (...)

4La Pragmatique est une loi publique parce qu’elle sert à cette utilitaspublica christianisée. Guymier le confirme en notant que la règle selon laquelle un appel à Rome doit être jugé par des juges-délégués « a été incorporée dans le droit public, non pas seulement pour les clercs mais aussi pour l’utilité publique »12. Le droit public sert au bien commun de tous sujets, clercs et laïcs. En France, cette catégorie romaine réapparaît dans le développement d’une théorie de l’inaliénabilité du domaine13, de même que dans la distinction faite par Guymier entre le bien public et le bien privé : il se demande alors si un serment vaut contre la loi. Il juge que « quand la loi est fondée principalement pour le bien d’un particulier, même si elle est conséquemment et en second lieu fondée sur l’utilité publique, le serment vaut ». Mais « quand la loi est fondée principalement pour le bien public, un serment juré contre la loi est caduque [...] ni vaudra la coutume dans ce cas »14. L’ordre public - 1’« État » -et son droit public est supérieur aux droits particuliers, contrats et coutumes.

  • 15 PS, f. 151 r°-v° : « gravamen irreparabile [...] a citatione reali per capturam scilicet persone : (...)

5Ce droit public est aussi propre à la France. Comme son contemporain méridional Guillaume Benoît, si finement étudié par Patrick Arabeyre, Guymier reconnaît le droit français naissant. Comme Arabeyre l’a d’ailleurs noté, Guymier ne commente pas un texte de droit canonique ou civil mais de droit français, il traite un droit qui diverge parfois du droit commun. Selon lui, le style du Parlement de Paris contrarie par exemple la règle selon laquelle un appelant n’est pas emprisonné pendant son appel : « par les ordonnances royales [...] quand on appelle au parlement, l’appelant est conduit comme prisonnier à ses prisons »15. Le droit français vaut contre le ius commune.

  • 16 Albert Rigaudière, Introduction Historique à l’étude du Droit et des Institutions, Paris, Economica (...)
  • 17 PS, 150 v° : « in patria iuris scripti [...] non appellatur a gravamine reparabili [... ] in patria (...)
  • 18 PS, f. 163 r° : ad verbum « Expensarum) in quibus semper condemnatur appellans si succumbit in caus (...)
  • 19 PS, f. 165 r° : « de stilo autem parlamenti dum appellatur a sententia lata in patria iuris scripti (...)

6Ce droit national est double. Pour Albert Rigaudière, le lent processus qui mit un terme à la disparité des coutumes particulières médiévales, avec la nette opposition des provinces de droit écrit et de droit coutumier, est achevé au xvie siècle16. L’usage des clauses de renonciation et la suppression des statuts municipaux unifièrent progressivement les pays de droit écrit. La codification des coutumes d’après la coutume de Paris unifia les pays de droit coutumier. Ainsi, Guymier distingue toujours le droit commun du droit commun coutumier. Dans la patria iuris scripti « on ne peut pas appeler d’une peine réparable », mais dans lapatria consuetudinaria « on appelle dans une cour séculière de toute peine imposée par une sentence interlocutoire ou définitive »17. Les styles concernant les coûts du litige sont également différents. Selon le lus commune, un appelant rejeté est toujours condamné aux dépens, et « quand la loi impose une amende sans indiquer à qui payer, l’amende va au fisc » mais « quand l’amende est imposée par accord [...] on la rend à partie »18. Selon le droit français, un appelant du pays de droit écrit rejeté ne paye nulle amende ; celui du pays de droit coutumier « paye au roi une amende de soixante livres à moins que son appel soit jugé en partie juste et en partie vain : ensuite [...] il est compensé pour ses dépenses »19. La différence n’est pas entre une loi pour les clercs et une loi pour les laïcs, mais entre une loi pour les pays de droit écrit et une autre pour les pays de droit coutumier. L’ensemble constitue le droit français.

Loi et Ordre constitutionnel dans l’Église et l’État

  • 20 Ralph Giesey, « The Juristic Basis of Dynastic Right to the French Throne », Transactions of the Am (...)
  • 21 PS, f. 171 v°: « successor in dignitate non censetur eadem persona cum predecessore a quo non causâ (...)

7Si, dans ce cas, Guymier suit les tendances du temps, il ne les suit pas quant à la succession royale. Tout au long du xve siècle, on reconnut de plus en plus la royauté non pas comme un héritage, mais comme une dignité dont la succession fut néanmoins instantanée, coutumière et d’allure héréditaire20. Par contre, Guymier croit que « le successeur à la dignité n’est pas censé être la même personne que son prédécesseur, de qui son droit ne vient pas (il vient du supérieur), même si l’héritier reçoit tout son droit du défunt ». Une dignité n’est pas un héritage : le roi n’est pas propriétaire, mais administrateur de la respublica. Parce qu’elle se transmet quasi-héréditairement, Guymier applique le principe selon lequel « un mineur est censé être majeur quand il s’agit des bénéfices et autres spiritualia » du roi, déterminant qu’un roi mineur est majeur en matières de juridiction mais requiert un curateur en matières d’administration. Cela n’arrive que « quand il n’en est pas décidé autrement par les régnicoles, comme aux États Généraux de Tours pour le roi moderne »21. Pour Guymier, le droit français - fait per regnicolas - est plus la loi du royaume que la loi du roi. La communauté légifère, son roi est plutôt administrateur que propriétaire.

  • 22 Guy Pape appliqua aux « empereurs » l’idée selon laquelle on ne peut jamais demander au pape, pas p (...)
  • 23 Burns, op. cit., p. 15.
  • 24 Quoique Jacques Krynen nie qu’il y ait eu un « parti des états » aux États (L’empire du roi, p. 440 (...)
  • 25 Francis Oakley, Omnipotence, Covenant and Order : an Excursion in the History of Ideas from Abelard (...)

8Cela étant admis, Guymier s’oppose moins au pouvoir royal ou pontifical per se qu’au modèle absolutiste de la monarchie22, préférant le modèle des conciliaristes. Parce que « much of the most important writing in this period on the subject of monarchy still referred to the papacy... not only on the ‘absolutist’ but also on the ‘constitutionalist’ side of the debate »23, on perçoit des tentatives -par le Parlement de Paris, par le « parti des états » aux États de 148424 et par les théologiens de Paris - pour conformer la monarchie française à la théorie conciliariste de la monarchie. Cette résistance se justifia presque toujours par l’utilisation de la dynamique des deux puissances de Dieu qui servait au début à concilier l’omnipotence de Dieu et l’alliance avec son peuple25. Guymier oppose toujours la potes tas extraordinaria ou absoluta du pape à sa potes tas ordinaria, pour restreindre la première.

  • 26 PS, f 190 r°-v° : « prelatura débet esse electiva non dativa. »
  • 27 e.g. Augustin Renaudet, Préréforme et humanisme à Paris pendant les premières guerres d’Italie (149 (...)
  • 28 PS, f. 55 r° : « considerandum est quod inter episcopum et ecclesiam suam est matrimonium spiritual (...)
  • 29 PS, f 71 r° : « Unde quidam bonus episcopus parisiensis cum sibi offerretur abbatia. absit inquit q (...)
  • 30 PS, f. 201 v°: « quod habuit in ecclesia sicut sit divisio fructuum dotis inter virum et heredes mu (...)
  • 31 PS, f. 90 v°: « non credo quod theologus possit illam [prebendam theologalem] permutare cum non the (...)
  • 32 PS, f. 231 r° : « ubi episcopus transferens se proprio motu ad aliam cathedram caret habita et ambi (...)

9Champion de la libertas ordinariorum, Guymier respecte Yordo hiérarchique de l’Église, et conséquemment les droits des évêques dans cet ordre. Parce que la plupart du texte de la Pragmatique traite des questions bénéficiâtes, pour Guymier cette liberté signifie surtout qu’« une prélature doit être élective et non donnée »26. Quand Louis XI et Charles VIII tentèrent de placer dans l’épiscopat leurs créatures, ils suscitèrent une série de procès entre les candidats élus et les « régalistes »27, et une résistance ferme de ceux qui, comme Guymier, défendirent la canonica electio. Guymier utilise l’image d’un « mariage spirituel entre un évêque et son église »28 pour condamner la « bigamie » des pluralistes, la confusion entre les bénéfices et les biens à cause du népotisme et de l’abus des « ecclesie viduate » par le roi et le pape, avides des fruits des diocèses vacants29. Il juge également que, comme un mari n’est pas propriétaire mais administrateur de la dot, un prélat n’est qu’administrateur de son bénéfice. Mais, se fondant sur la communauté des biens entre époux charnels, Guymier permet aux héritiers d’un clerc de prendre une moitié des conquêts du mariage spirituel pendant six mois de l’année, sinon l’Église prend tout30. Guymier résout la question de savoir si le titulaire d’un bénéfice théologal peut le résigner en faveur de quelqu’un qui n’est pas gradué en théologie, en recourant à la coutume du retrait lignager : « quand une certaine qualité est requise dans une matière pour le faire valoir et que cette qualité est absente, l’acte est nul ». Il assimile ceux qui ne sont pas gradués en théologie à ceux qui ne sont pas parents charnels : le privilège n’appartient qu’à ceux qui possèdent la qualité31. De même, Guymier compare un évêque qui se transfère illicitement à un autre siège à celui qui se marie sans pouvoir consommer le mariage : dans les deux cas, l’acte est impossible et ne vaut rien32. La comparaison du mariage spirituel et charnel menace de rendre le bénéfice semblable à une espèce de propriété heritable.

  • 33 PS, f. 132 v° : « qui cum habet solum titulum beneficii sine possessione non dicitur obtinere benef (...)
  • 34 PS, f. 69 v° : « quia propter officium datur beneficium » ; f. 211 r° : « beneficium non detur simp (...)
  • 35 PS, f. 69 v° : « de iure communi quis non potest habere duo bénéficia titulata quorum unum sit suff (...)
  • 36 PS, f. 202 r°: « Attenta tamen generali consuetudine que est in regno francie quod fructus ecclesia (...)
  • 37 PS, f. 211 r° : « hore [...] quedam satisfactio obligationis contracte propter beneficium vel ordin (...)

10En fin de compte, Guymier n’efface pas complètement la distinction entre bénéfice et propriété. La tenure de bénéfice ne s’accorde pas en tout point à celle des biens temporels. Comme le titre ne suffit pas à obtenir un dominium, « celui qui a titre à un bénéfice sans possession n’est pas censé l’avoir obtenu ». En opposition avec la tenure des héritages, ni la prescription ni la saisine ne donnent titre à un bénéfice33. Au surplus, parce qu’un bénéfice est donné pour subvenir à une charge ecclésiastique34, « personne ne peut avoir titre à deux bénéfices dont l’un suffit à maintenir son rang »35. Guymier s’efforce de préserver le lien entre le bénéfice et la charge ecclésiastique quand il condamne « la coutume générale en France selon laquelle ce qui est acquis d’un bénéfice passe aux héritiers », avec l’allégation : « Hostiensis ne croit pas [...] qu’une coutume générale excuse les clercs d’avoir légué tout ce qu’ils ont de l’Église à leurs parents riches »36. On traite à tort les bénéfices comme des biens patrimoniaux. Guymier étend plus loin la métaphore du mariage en critiquant le pluralisme avec un humour amer. Il compare le devoir contractuel du mari charnel de satisfaire son épouse et le devoir d’un clerc de satisfaire ses « femmes » : « un pluraliste doit dire plusieurs heures [...] comme quelqu’un qui, se mariant à plusieurs femmes et prenant leurs dots, devrait les satisfaire toutes »37.

  • 38 PS, f. 64 r° : « quod princeps precipit aliquem eligi : dicitur electio facta per metum [... ] sola (...)
  • 39 PS, f. 17 r° : « [...] Bona enim sunt ipsius corone et dignitatis regalis non ipsius régis : licet (...)

11Guymier applique également la métaphore au roi quand il suggère que celui-ci est le mari spirituel du royaume - plus précisément de l’Église gallicane. Il se demande si la décision par le roi d’imposer quelqu’un de son choix à l’épiscopat annule l’élection, par crainte, et de conclure que « le respect craintif ou la commande du mari seuls ne produisent pas une crainte légitime chez sa femme sans menaces ou corrections »38. Comme pour les évêques, la métaphore du mariage sert à restreindre le pouvoir du roi sur sa « femme » et sa « dot ». S’y conformant, Guymier prescrit que le domaine « appartient à la couronne et à la dignité royale, non au roi lui-même, même s’il tient juridiction et administration sur lui. Comme un administrateur ecclésiastique, il peut et doit annuler les aliénations illicites, même les siennes »39. Comme un prélat, le roi est plutôt administrateur que propriétaire.

  • 40 PS, f. 83 v°-84 r° : « nam ecclesia gallicana non potuit nec potest facere statuta contra iura : ne (...)
  • 41 PS, f. 127 r° : « reservationes pape et legatorum sunt damnate » ; f. 81 v° : « reservationes sunt (...)
  • 42 PS, f. 111 v°-112 r° : « Item legatus de latere non habet collationem beneficiorum non iure legatio (...)
  • 43 PS, f. 81 v° : « istud privilegium preiudicet ordinarie potestati et iuri com-muni : videtur quod d (...)
  • 44 PS,f.26 v° : « potestasenimecclesiastica non fuit data soli Petro : sed omnibus apostolis represent (...)

12Ils ont cependant des pouvoirs légitimes. Guymier reconnaît le pouvoir du pape dans Vordo ecclésiastique quand il admet que l’Église gallicane ne peut pas imposer une loi au pontife ni déroger aux canons conciliaires40. Il décrit ainsi une hiérarchie normative claire. Sous le concile général extraordinaire, le pape (maior singulis, minor universis) est l’autorité suprême. Une Église particulière (comme la gallicane) ne légifère ni pour son supérieur ordinaire (le pape) ni pour son supérieur extraordinaire (le concile). Ainsi, les pratiques pontificales que Guymier exècre comme « odieuses », « damnables » ou « à restreindre » ne violent pas seulement les lois de l’Église gallicane mais aussi les décrets des conciles. « Les réservations des papes et des légats sont damnables »41 parce qu’elles dépendent du pouvoir absolu du pape de dispenser contre Vordo canonique. Comme d’habitude, Guymier distingue le pouvoir ordinaire du pouvoir absolu, pour encadrer ce dernier quand il prescrit qu’un légat requiert la permission expresse du pape pour agir extra ordinem, et que ce pouvoir délégué « doit être restreint comme irrégulier et extraordinaire »42 parce qu’il « est préjudiciable au pouvoir ordinaire et au droit commun »43. Le pouvoir extraordinaire diminue le pouvoir des ordinaires et de leurs électeurs, et déforme le status ecclesie. Aux Romains qui allouèrent le pouvoir sacramentel (potestas ordinis) à tous les prêtres mais réservèrent la potestas jurisdictionis au pape afin que tout pouvoir juridictionnel proviennent de lui, Guymier oppose les textes évangéliques sur le pouvoir des clefs. Selon lui, « le pouvoir ecclésiastique ne fut pas donné à Pierre seul mais à tous les apôtres représentant toute l’Église [...] Le Christ donna ce pouvoir à Pierre comme le représentant de tous les autres ». Le pape ne doit pas enfreindre le pouvoir des ordinaires. Mais aujourd’hui, « le pape usurpe les pouvoirs de ses inférieurs, ce que Pierre ne fit jamais »44.

La Rome des conciliaristes

  • 45 Gabriel Le Bras, « Les origines canoniques du droit administratif », dans L’évolution du droit publ (...)
  • 46 Albert Rigaudière, « Princeps legibus solutus est (Dig. 1.3.31) et Quod principiplacuit legis habet (...)
  • 47 Codex 1.17.4 : « Digna vox maiestate regnantis legibus alligatum se principem profiteri. » PS, f. 5 (...)
  • 48 Marie-France Renoux-Zagamé, « Etale roi plus d’autorité en son royaume que l’empereur en son empire (...)

13Guymier fonde également sa conception du pouvoir du pape sur l’exemple de Rome - ce qui n’est pas surprenant pour un juriste formé au droit canonique, et donc en second lieu au droit romain45. Tout le long de son commentaire, on a d’ailleurs du mal à distinguer les références aaprinceps de celles au pape. Mais la Rome de Guymier est conciliariste, gouvernée par un prince-administrateur plutôt que par un législateur souverain : l’image àaprinceps romain exalte et encadre le pouvoir du prince-pape46. Guymier fonde sa soumission libre aux lois (autrement dit, son pouvoir ordinaire) sur la loi Digna vox et des limites morales traditionnelles. Quoique « ce qui est fait par l’autorité du pape est censé être fait par l’autorité de Dieu », Guymier ne permet au pape de déroger à son pouvoir ordinaire et canonique que « pour certain temps et lieu » et avec « cause juste »47. Même si le Parlement a contesté plus tard ce qui constitue ladite « cause juste »48, Guymier lui-même ne donne pas au roi de France ce pouvoir restreint d’agir extra ordinem.

  • 49 PS, f. 186 v° : « inde cardinales legati dicuntur legati de latere [...] illi enim pars corporis ce (...)

14Mais il donne volontiers le pouvoir du sénat romain au collège des cardinaux et - appliquant l’ecclésiologie conciliariste à la France -au Parlement de Paris. Il commence son raisonnement en montrant que comme le sénat était une pars corporis principis, le collège des cardinaux fait également partie du corps du pape puisque les cardinaux « ont pris la place du sénat ». On commet donc un crime de lèse-majesté « contre les cardinaux comme contre les sénateurs », de même qu’on ne fait jamais appel contre le prince, le sénat, ou les cardinaux. Ces cardinaux-sénateurs, incorporés dans le pape-prince, partagent son pouvoir législatif parce que « le pape vient du collège des cardinaux comme l’empereur du nombre des sénateurs », il constitue leur « chef extraordinaire ». Ainsi, « la papauté étant vacante, les cardinaux peuvent élire un nouveau cardinal parce que l’élection des cardinaux appartient au pape et aux cardinaux »49. Guymier applique cette interprétation du sénat au Parlement :

  • 50 PS, f. 261 r°-v° : adverbum» Parlamenta) [...] curiaparlamentiParisiensis fuit instituta de centum (...)

« La cour de Parlement à Paris est fondée [...] d’après le modèle du sénat [...]. Ceux qui complotent contre les sénateurs sont sujets à la lex Julia maiestatis, parce que le sénat est une partie du corps du prince [...]. Ceux qui négligent le devoir de leurs offices sont punis comme ennemis du royaume [...]. Comme on ne fait pas appel de la sentence du sénat [...] on ne fait pas appel d’un arrêt du Parlement. [...] Jean Faure dit que les conseillers du Parlement peuvent légiférer comme le sénat.50 »

15Guymier se bat déjà pour les ordinaires dans l’Église, il défend ici les « juges ordinaires » de France. Au fondement de sa pensée constitutionnelle, se trouve le souci de préserver un ordre constitutionnel dans l’Église et dans l’État contre les monarques qui veulent le bouleverser. Sa politique gallicane et conciliariste soutient les droits des ordinaires, contre la justice déléguée du pape et du roi, et revendique un roi-administrateur qui sert le bien commun et qui n’a nul monopole du pouvoir législatif.

  • 51 Paris, Archives Nationales, Xlal 526, f. 200 v°, 9 mars 1523 avant Pâques.
  • 52 PS, f. 33 v° : « Si tamen verum est non subesse causam princeps peccat [...] sed iudex qui iudicat (...)
  • 53 PS, f. 41 v° : « simonia multum dominatur in regno francie » ; f. 193 r° : ad verbum « Nihil) etiam (...)
  • 54 PS, f. 192 v° : « nec etiam pro dignitatibus et officiis secularibus et praesertim qui habent iuris (...)

16On comprend donc pourquoi François Ier attaqua le conciliarisme politique du Parlement en 1524, opposant son autorité comme législateur souverain à l’idéal de monarchie exprimée par Guymier quarante ans auparavant. Il affirma que le refus parlementaire d’enregistrer l’édit créant vingt conseillers nouveaux « fut cause de la perdition de la Duché de Milan [...]. Et qu’il entendoit bien que l’auctorité que sa Court avoit n’est que de par luy et que ce n’estoit pas ung Sénat de Rome »51. Dans cette petite séance de flagellation, François Ier s’opposa aux idées « constitutionnelles » de Guymier et du Parlement. Mais, parce que la volonté absolue du roi devait être et juste et raisonnable, le Parlement put encore résister aux actes jugés être sans cause juste. Comme les freins de Seyssel, le parlement-sénat maintint la constitution (status pub heus ou ordo) dans l’Église (ecclesia gallicana) et dans l’État (res publica regni) contre les pouvoirs extra-ort/z’naires du pape et du roi. Mais ces freins institutionnels purent être minorés ou contournés par des procédures administratives nouvelles. En fin de compte, rien ne limita le pouvoir absolu, à part la conscience du monarque. En conséquence, la jurisprudence romano-canonique resta ambivalente dans le pouvoir mondain, reflétant le conflit entre les exigences du salut et les exigences de gouvernement : « s’il est vrai que nulle cause juste n’existe, le prince pèche [...] mais le juge qui juge selon sa loi ne pèche pas, parce que le prince est la loi vive en terre »52. Les mandats du prince pèsent sur sa conscience et non pas sur celle du juge qui ne peut s’y opposer. À cause de cette exigence morale s’impo-sant aux lois du prince, Guymier s’emploie à décrier la simonie53 et la vénalité d’office : « par une ordonnance royale louable mais ignorée rien ne doit être donné ou exigé pour dignités ou offices lais et en particulier ceux avec juridiction »54. Quoique la vénalité put être une source de revenu pour le fisc ou des officiers efficaces, les mécanismes fiscaux de la papauté menacèrent le salut du roi et enflammèrent les critiques et les conflits juridictionnels.

Sujets et clercs, sujets ou clercs ?

17Guymier s’intéresse ensuite à la matière confuse des deux juridictions. Biaisant quelque peu leur sens, il explique les mots de « charité fraternelle dans le clergé et le peuple chrétien » :

  • 55 PS, f. 137 v°-138 r° : « nota quodappellationepopulinon venit clerus [...] hen.cle.in plerisque de (...)

« Quand on appelle le peuple, le clergé ne vient pas. [...] Le clergé et le peuple sont distincts quant aux matières défavorables au clergé [...] comme quand le peuple est sous interdit, le clergé ne l’est pas. Le contraire ne tient pas. Quant aux matières favorables aux clercs [...] ils peuvent bénéficier d’une coutume ou loi des laïcs.55 »

  • 56 PS, f. 117 v° : « Dicitur autem ecclesiastica [universitas] si plures sint ibi clerici quam laici : (...)
  • 57 PS, f. 146 v° : « Et propter defectum iustitie de iudice seculari potest haberi recursus ad ecclesi (...)

18Les clercs ne sont-ils sujets de leur roi que quand la loi leur est favorable ? Il est singulier que cette proposition si désavantageuse au roi et aux autres laïcs ne stimule aucun anticléricalisme. Il illustre pourtant comment la juridiction a varié selon la personne, le cas et le lieu. Une université est par exemple ecclésiastique ou séculière selon que la majorité d’étudiants est cléricale ou laïque - sauf quand « il y a parité, l’université est ecclésiastique parce que le plus digne assimile le moins digne ». Les universités séculières ne pouvaient jamais appeler au pape, mais l’université ecclésiastique de Paris le pouvait56. Bien qu’une université avec recours à une autorité externe ne soit pas le meilleur sujet, Guymier applique pourtant ce modèle aux autres sujets : « à cause d’un abus du juge séculier, on recourt au juge d’Église »57. Il étend la juridiction ecclésiastique - proprement limitée aux clercs et aux crimes spirituels - comme justice d’appel sur toute cour laïque.

  • 58 PS,f. 96 v° : « ceterisparibusmagisesteligendusinpapamtheologusquam iurista triplici ratione. Primo (...)

19L’immixtion de l’Église dans l’ordre temporel rendait cette confusion juridictionnelle plus difficile à résoudre. L’incompatibilité de la mission salvifique et de l’organisation temporelle de l’Église produisit toujours des conflits juridictionnels et des critiques de la bureaucratie des juristes-papes. Prenant position dans ce débat, Guymier est d’opinion qu’« il est mieux de choisir un théologien qu’un juriste pour être pape » parce que « Christ ne mourut pas pour des biens temporels (il les dédaigna) mais pour sauver les âmes », et parce qu’il faut que le pape prêche doctement et décide des questions de foi. En ce qui concerne les évêques, notre auteur délaisse cet idéalisme apparent pour s’accommoder des réalités du monde, en jugeant qu’« il vaudra mieux un canoniste qu’un théologien » comme évêque, à moins que son diocèse ne soit infesté d’hérésie, parce que sa formation lui apprend à prêcher, administrer et juger efficacement58. Le savoir-faire mondain n’équivaut pas toujours à la corruption, parce que chaque diocèse est moins une entité purement spirituelle qu’une entité mixte empêtrée dans des conflits fiscaux et juridictionnels. Un canoniste serait plus à même de sauver les âmes qu’un théologien.

  • 59 PS, f 157 r° : « consideranda est qualitas in qua iudicavit. unde si clericus iudicat non ut iudex (...)
  • 60 PS, f. 199 r°-v° : « et quia reges inuncti personam meri laici obtinere non videtur [...] ideo hoc (...)
  • 61 PS, f. 199 r° : « Aliter capitur hie pro iuribus quas rex capit ecclesiis vacantibus quibus plenis (...)
  • 62 PS, f. 117 r° : « bénéficia que cadunt in regalia non veniunt sub nominationibus. »

20Comme seigneurs temporels, les prélats de cette Église « mixte » tinrent parfois des juridictions séculières (leurs clercs étaient parfois des officiers seigneuriaux). Guymier rappelle donc qu’« il faut considérer la qualité en laquelle un clerc jugea », parce que s’il jugea comme juge lai, « on ne fait pas appel devant l’évêque comme d’un juge d’Église ». Quand un évêque juge en seigneur séculier, « parce qu’il tient juridiction féodale du prince séculier, on ne fait pas appel devant l’archevêque mais devant le prince séculier qui conféra le fief »59. Un évêque peut avoir un pied dans la hiérarchie de l’Église et l’autre dans celle du royaume. Guymier n’oublie pas une autre « personne mixte », ajoutant à l’opinion du cardinal Le Moine qu’un roi oint n’est pas un « pur laïc » : il peut conférer des bénéfices que stricto sensu il n’est pas censé allouer, mais « [les rois] ne sont pas du nombre des laïcs »60. Contre son gré, Guymier permet donc aux rois de conférer des bénéfices et de recevoir le revenu de certains diocèses quand ils sont vacants61. Le droit du roi prévaut sur celui du pape : « les bénéfices qui tombent sous le pouvoir régalien du roi ne sont pas sujets aux nominations papales »62. En défendant l’Église gallicane, Guymier la rend au roi.

  • 63 PS, f. 252 r° : « iudex secularis potest extrahere delinquentem ab ecclesia in causa ubi non habet (...)
  • 64 PS, f. 198 r° : « in quibusdam partibus et potissime in francia sunt bénéficia taxata in communi es (...)
  • 65 PS, f. 149 v°-150 r° : « Sed an valeat statutum quod non liceat appellare [...] licet princeps poss (...)
  • 66 Jacques Krynen, « Qu’est-ce qu’un parlement qui représente le roi ? » in Bernard Durand et Laurent (...)

21À cette époque, les rois de France (comme d’Angleterre) se soucièrent de réformer les droits de sanctuaire et l’immunité des clercs. Guymier ne s’y oppose pas : « un juge laïc peut extraire un délinquant d’une église quand il n’a aucun privilège de sanctuaire ». Il catalogue les cas dans lesquels les cours séculières doivent aider les cours d’Église, en privant même les clercs excommuniés de leurs bénéfices63. Les clercs criminels ne sont plus automatiquement justiciables devant la justice ecclésiastique : ce privilège est désormais conditionnel. Ici, on ne limite pas le pouvoir absolu du pape mais le pouvoir ordinaire des juges d’Église. Le conciliarisme de Guymier acquiert une teinte royaliste - comme en témoigne son accord face aux tentatives de taxer le clergé et de prohiber leur recours aux juridictions externes. Il note que le roi prend un cinquième du revenu des grands bénéfices64, et qu’une loi interdisant l’appel au juge d’Église vaut parce que le roi peut prohiber la forme et non l’acte d’appel qui est un droit de nature65. Cela permet au Parlement de surveiller la justice d’Église par l’appel comme d’abus (qui préserve l’acte d’appel), et par l’extension des cas dits royaux pour lesquels les clercs étaient assujettis à la justice royale. En conséquence, le Parlement devint la cour d’appel pour Yecclesia gallicana et pour la res publica regni et Delphinatus, un Parlement sujet seulement à Dieu et au roi son mandataire66, et juge des clercs comme des laïcs et des cas spirituels comme temporels. Par l’appel comme d’abus, la justice d’Église devint la justice du roi de la même manière que la justice seigneuriale ou urbaine.

L’attaque de l’ordo

  • 67 PS, f. 234 r° : « ex officio prelatorum competit corrigere subditos. [...] maxime quo ad prelates e (...)
  • 68 PS, f. 245 r° : « Panormitanus [...] dicit quod iudex ecclesiasticus potest punire laicos de adulte (...)
  • 69 John A. Guy, « Thomas More and Christopher St German : the Battle of the Books », in Reassessing th (...)
  • 70 William Monter, Judging the French Reformation : Heresy Trials by Sixteenth-Century Parlements, Cam (...)

22Autour de 1500, la souveraineté juridique du roi et de son Parlement ne souffrit qu’une exception : la juridiction épiscopale sur certains crimes. Quoiqu’il défende la juridiction des ordinaires, Guymier critique leur laxisme en poursuivant les crimes spirituels comme l’adultère et le concubinage des clercs : « par leur négligence en corrigeant leurs sujets, les prélats paraissent aider à leurs crimes [...]. Note que pour le crime de négligence on peut déposer un évêque ». Mieux, « un évêque qui ne corrige pas est plutôt un chien éhonté qu’un évêque »67. Cela dit, Guymier admet qu’un jugement du Parlement (qu’il blâme pour la prévalence de l’adultère) interdit aux évêques de poursuivre ex officio des adultères notoires68. Si cela ne semblait pas important en 1486, après 1520 sa signification fut patente. Comparativement, l’Angleterre en offre un exemple retentissant. Là aussi le pouvoir episcopal de poursuivre les cas spirituels attisa le conflit entre les deux justices. Les plaintes contre les poursuites ex officio d’hérésie, l’immunité des félons clercs, les appels à Rome et les abus de sanctuaire culminèrent après 1530 dans les traités de Christopher St German contre ces abus, l’abolition d’appel à Rome et les statuts nouveaux sur l’hérésie.69 Dès 1533, les évêques -jugés trop zélés dans leur devoir de correction fraternelle - ne purent plus poursuivre ex officio les hérétiques mais durent attendre le réquisitoire d’un agent royal. La loi assimila l’hérésie à la trahison et permit d’œuvrer aux commissions royales. En France, on réduisit aussi la juridiction épiscopale sur l’hérésie - mais à cause d’un manque apparent de zèle. Au Parlement, les « chiens éhontés » dans l’épiscopat semblèrent coupables de tant de négligence. Dès 1523, le Parlement entreprit la juridiction de ce crime spirituel - comme les autres parlements - jusqu’à la décriminalisation de l’hérésie en 1560. L’hérésie était poursuivie comme sédition, un crime séculier contre l’ordre public70.

  • 71 Philippus Probus ajouta entre 1534 et 1549 au commentaire de Guymier : « in regno suo dicitur imper (...)
  • 72 Il faut signaler l’excellent article de Patrick Arabeyre, paru après la rédaction de celui-ci. Il c (...)

23Les deux royaumes se retrouvèrent dans ces tentatives de réduire la justice d’Église et de codifier un droit national, mais la France perçut ces deux plans comme un royaume « très chrétien » sous un roi « très chrétien » avec son Église gallicane. L’Angleterre, de plus en plus unifiée par le protestantisme et le droit commun partagés, fondit l’Église et l’État dans une « community of the realm » qui retint la plupart de la sacralité que l’Église gallicane incarna en France (quoique la Ligue puisse représenter une tentative en cette direction). L’« Anglican church » renvoyait le plus souvent à la hiérarchie cléricale ; l’Église gallicane put encore signifier la congrégation la plus large des fidèles. Autour de 1550, il y eut en Angleterre une « Supreme Head » qui gouverna les « bodies and souls » de ses sujets, et en France un roi « pape aux affaires temporelles »71 dont l’impuissance fut avérée dans les affaires spirituelles - il reconnut l’autorité légitime du pape. La France retint ces deux aspects : la juridiction temporelle du royaume de France et la juridiction ecclésiastique de l’Église gallicane. La soumission de l’Église gallicane ne fut jamais sans équivoque. La juridiction du roi sur les affaires spirituelles resta moins certaine que sur les affaires temporelles. Louis XIV s’en aperçut.72

Haut de page

Notes

1 Roger Doucet l’a reconnu dans son Étude sur le gouvernement de François Ier dans ses rapports avec le Parlement de Paris, Paris, Champion, 1921. Je le corrigerais en disant que l’opposition à l’absolutisme de François Ier n’était pas un constitutionnalisme « féodal » mais une réinterpretation conciliariste de la monarchie.

2 James Henderson Burns, Lordship, Kingship, and Empire : the Idea of Monarchy, 1400-1525, Oxford, Clarendon, 1992, p. 127. Burns traduit les mots-clefs de dispensator et dispensatio par « steward » et « stewardship » pour suggérer l’administration de la propriété d’un autre (p. 62). J’appellerais ce type de monarchie la « royauté ministérielle ».

3 Edouard Maugis, Histoire du Parlement de Paris de l’avènement des rois Valois à la mort d’Henri IV, New York, Burt Franklin, 1967,1 3, p. 131-132.

4 Jacques Poujol, cité par Patrick Arabeyre, Les idées politiques à Toulouse à la veille de la Réforme : Recherches autour de l’œuvre de Guillaume Benoît (1455-1516), Toulouse, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 2003, p. 472, note 143, p. 471 : « la glose ordinaire de la Pragmatique. »

5 Pragmatica Sanctio cum Concordatis. Cosme Guymier Clarissimi Senatus Parisiensis. Consiliarii solennis et eruditus Commentarius ad Pragmaticam Sanctionem..., Paris, 1532, f 90 r° : « est scientia canonica quedam practica theologia. » La pagination renvoie à cette édition, abrégée désormais en PS.

6 PS, f. 17 v° : « finis imperii est querere salutem subditorum. »

7 PS, f. 243 r° : « ubi de peccato agitur leges imitantur canones. » [Auth. Coll. 1.6]

8 PS, f. 68 r° : « delinquentes de populo sunt puniendi : quia aliquando uno peccante descendit ira dei super omnem populi quando his qui presunt eum non corrigunt » ; f. 242 r° : « Ex defectu etiam honestitatis non valeret huiusmodi statutum cum per illud inducerentur homines ad peccandum. »

9 Steven J. Gunn, Early Tudor Government, 1485-1558, New York, St Martin’s Press, 1995, p. 186.

10 PS, f. 64 v° : « bonum reipublice regni et delphinatus [...] bonum quod plus religione quam armis conservatur. »

11 PS, f. 25 v° : « omne studium legislatoris est ut homines bene vivant [... ] et non suas perdant animas. » Cf. Alain Boureau, La religion de l’État : la construction de la République étatique dans le discours théologique de l’Occident médiéval, Paris, Les Belles Lettres, 2006.

12 PS, f. 141 v° : « hec dispositio quod causes tractentur in partibus est ius publicum inductum : non solum in favorem clericorum : sed propter publicam utilitatem. »

13 Guillaume Leyte, Domaine et domanialité publique dans la France médiévale (xif-XVe siècles), Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 1996.

14 PS, f. 217 v° : « solutio : quando lex est fundata principaliter in favorem privati : licet in consequentiam et secundario sit fundata super publica utilitate : iuramentum obligat iurantem. [...] non potest lex impedire quominus quis se obliget deo. nam iuramentum principaliter dirigitur in deum. [...] ubi lex est fundata principaliter in favorem publicum : tune iuramentum prestitam contra legem ad publicum statum spectantem non valet [...] quia nec consuetudo hoc casu valeret. »

15 PS, f. 151 r°-v° : « gravamen irreparabile [...] a citatione reali per capturam scilicet persone : potest appellari : quia istud gravamen coheret persone : et non potest reperari in diffmitiva sicut dictum est de tortura, nam mala mansio career est : et quedam spes tormenti [...] et appellatio a carceratione qualibet die fieri potest : quia carceratus quotidie gravatur immo tanquam et novo gravamine potest omni die appellare [...] per ordinationes regias executor vel serviens non débet diffère capturam vel detentionem propter appellationem et ubi appellatio est interiecta ad curiam parlamenti captus débet duci ad carceres ipsius parlamenti. »

16 Albert Rigaudière, Introduction Historique à l’étude du Droit et des Institutions, Paris, Economica, 2001, p. 384-386.

17 PS, 150 v° : « in patria iuris scripti [...] non appellatur a gravamine reparabili [... ] in patria consuetudinaria [... ] appellatur in foro seculari [... ] in omne gravamine illato per modum sententie interlocutorie vel diffinitive. »

18 PS, f. 163 r° : ad verbum « Expensarum) in quibus semper condemnatur appellans si succumbit in causa appellationis » ; f. 164 v° : « Sed ubi lex simpliciter imponere penam non exprimens cui sit applicanda : videtur quod fisco applicetur. [... ] secus quando pena imponitur per modum pactionis : quia tune venit applicanda parti. »

19 PS, f. 165 r° : « de stilo autem parlamenti dum appellatur a sententia lata in patria iuris scripti appellans qui succumbit nullam débet emendam. secus si sententia esset lata in patria consuetudinaria : quia appellans succumbens soluit régi sexaginta libras pro emenda nisi ubi pronuntiaretur in parte bene : et in parte maie pronuntiatum tune nullam débet emendam. hoc enim casu appellans non condemnatur in expensis : sed fit hinc inde compensatio expensarum. »

20 Ralph Giesey, « The Juristic Basis of Dynastic Right to the French Throne », Transactions of the American Philosophical Society, n.s. 51.5, 1961, p. 3-47.

21 PS, f. 171 v°: « successor in dignitate non censetur eadem persona cum predecessore a quo non causât ius suum sed a superiore. licet hères causet totum ius suuum a defuncto »; f. 173 v°: « in beneficialibus et aliis spiritualibus minor censetur maior »; f. 5 r°: « non debeat habere curatorem quantum ad ea que sunt iurisditionis que potest ipse exercere. quia rex transmittendo in filium regnum videtur dare iurisditionem minori. [... ] Alia autem que non sunt iurisditionis: sed concernunt administrationem regni débet minor filius régis exercere cum auctoritate curatoris sui. [... ] nisi aliter pro bono regni per regnicolas ordinaretur ut factum fuit de rege moderno in tribus statibus turonis congregatis. »

22 Guy Pape appliqua aux « empereurs » l’idée selon laquelle on ne peut jamais demander au pape, pas plus qu’à Dieu, « cur ita facis ? » : « Sunt enim duo principes et duo luminaria [pas un soleil-pape et une lune-empereur] : quorum unus preest in spiritualibus et alius in temporalibus a deo instituti proportionabiliter se habentes et plenissimam potestatem obtinentes [... ] Et quantam potestatem habet papa in spiritualibus : tanta habet imperator in temporalibus etc. » Consilia, Lyon, Jacques Maréchal, 1519, f. 49 v°-50 r°.

23 Burns, op. cit., p. 15.

24 Quoique Jacques Krynen nie qu’il y ait eu un « parti des états » aux États (L’empire du roi, p. 440 sqq.), on suit Burns selon lequel il ne s’agit pas d’un débat entre républicanisme et monarchie mais des deux conceptions de la monarchie : « conciliarism remained, for the most part, a theory of monarchy » (p. 144).

25 Francis Oakley, Omnipotence, Covenant and Order : an Excursion in the History of Ideas from Abelard to Leibniz, Ithaca, Cornell University Press, 1984; idem, « The Absolute and Ordained Power of God in Sixteenth- and Seventeenth-Century Theology », Journal of the History of Ideas, t. 59/3, juillet 1998, p. 437-461; idem, « The Absolute and Ordained Power of God and King in the Sixteenth and Seventeenth Centuries : Philosophy, Science, Politics, and Law », Journal of the History of Ideas, t. 59/4, octobre 1998, p. 669-690.

26 PS, f 190 r°-v° : « prelatura débet esse electiva non dativa. »

27 e.g. Augustin Renaudet, Préréforme et humanisme à Paris pendant les premières guerres d’Italie (1494-1517), 2de éd., Paris, Librairie d’Argences, 1953, p. 12-13, ou Paul Ourliac, « Le concordat de 1472 » dans les,Études d’histoire du droit raMéva/, Paris, Picard, 1979, p. 399-489.

28 PS, f. 55 r° : « considerandum est quod inter episcopum et ecclesiam suam est matrimonium spirituale. [...] ideo eligendus est a sponsa voluntarie: cum per electionem initietur huiusmodi matrimonium: firmetur per confirmationem: consummeturperconsecrationem. » VoirErnstKantorowicz,» Mysteries of State : an Absolutist Concept and its Late Medieval Origins », Harvard Theological Review, t. 48/1, janvier 1955, p. 76 et suiv.

29 PS, f 71 r° : « Unde quidam bonus episcopus parisiensis cum sibi offerretur abbatia. absit inquit quod habeam cum sponsa concubinam. et Paulus ii. cum pro filio regis sibi supplicaretur ut duos episcopatus concederet. etiam inquit. si esset filius dei non concederem. absit ut in ecclesia dei ponam bigamiam »; f 40 r° : « dico has très solennitates non habere locum nisi in prelatis qui sunt pastures per quorum mortum ecclesia dicitur viduata. »

30 PS, f. 201 v°: « quod habuit in ecclesia sicut sit divisio fructuum dotis inter virum et heredes mulieris »; f. 243 v°: « ad consuetudinem quod mobilia et conquestus sunt communia inter virum et uxorem. »

31 PS, f. 90 v°: « non credo quod theologus possit illam [prebendam theologalem] permutare cum non theologo qui est eius incapax. per hune textum. ubi enim aliqua qualitas exigitur in aliquo ad faciendum actum: si non assit deficit actus. [...] supposita consuetudine que est Parisius quod proximior de génère potest rem proximi venditam retrahere infra annum : non potest ille proximior ius retrahendi cedere extraneo : quia dictum privilegium datur ratione generis. »

32 PS, f. 231 r° : « ubi episcopus transferens se proprio motu ad aliam cathedram caret habita et ambita. sic in proposito in odium ipsius qui coluit contrahere matrimonium carnale cum non possit. débet tamen carere beneficio ac si matrimonium contraxisset : quod credo verum. »

33 PS, f. 132 v° : « qui cum habet solum titulum beneficii sine possessione non dicitur obtinere beneficium » ; f. 183 r° : « beneficium non potest possidere sine titulo [... ] quis enim benificium sua auctoritate intrans potius illud occupare dicitur quam possidere [... ] non enim solo animo iuncta intrusione acquiritur possessio in beneficialibus. et argumenta in contrarium inducta per Panormitanum intelliguntur in rebus temporalibus indifferenter possidibilibus. secus in beneficiis que duntaxat certo modo scilicet ex titulo sunt possidibilia. »

34 PS, f. 69 v° : « quia propter officium datur beneficium » ; f. 211 r° : « beneficium non detur simpliciter propter officium : sed etiam ut clericus assumptus in sortem domini vivat de patrimonio Christi et non mendicet. »

35 PS, f. 69 v° : « de iure communi quis non potest habere duo bénéficia titulata quorum unum sit sufficiens ad sui status sustentationem. »

36 PS, f. 202 r°: « Attenta tamen generali consuetudine que est in regno francie quod fructus ecclesiastici acquisiti transmittuntur ad heredes. idem videtur sicut in usufructuario [...] Non credit tamen Hostiensis [...] quod generalis consuetudo excuset a peccato clericos qui tempore mortis omnes provenais quos habuerunt ab ecclesia dant vel relinquunt parentibus divitibus. »

37 PS, f. 211 r° : « hore [...] quedam satisfactio obligationis contracte propter beneficium vel ordinem sacrum susceptum » ; f. 211 v° : « habens plura bénéficia teneatur pluries horas dicere [...] [ut] si quis multas posset habere uxores et ab omnibus dotem accipere. omnibus satisfacere haberet. »

38 PS, f. 64 r° : « quod princeps precipit aliquem eligi : dicitur electio facta per metum [... ] sola reverentia aut preceptum mariti non causât iustum metum in uxore : nisi precesserint mine vel verbera. »

39 PS, f. 17 r° : « [...] Bona enim sunt ipsius corone et dignitatis regalis non ipsius régis : licet eius habeat iurisditionem et administrationem et maie alienata : etiam si ipsement alienaverit potest et débet revocare sicut et potest administrator ecclesiasticus. »

40 PS, f. 83 v°-84 r° : « nam ecclesia gallicana non potuit nec potest facere statuta contra iura : nec imponere legem pape. [...] Alie sunt ecclesie gallicane modificationes que non sunt decretis contrarie nec derogantes [...] » ; f. 108 r° : « non potuerit ecclesia gallicana imponere legem gratiis expectativis contra determinationem concilii » ; f. 133 v° : « nam ecclesia gallicana non potuit nec potest facere statuta contra iura : nec legem imponere pape. »

41 PS, f. 127 r° : « reservationes pape et legatorum sunt damnate » ; f. 81 v° : « reservationes sunt odiose. »

42 PS, f. 111 v°-112 r° : « Item legatus de latere non habet collationem beneficiorum non iure legationis que ad hoc non se extendit. sed ex quadam prerogative et speciali privilegio : [...] hec ergo potestas tanquam extraordinaria et superinducta débet restringi. »

43 PS, f. 81 v° : « istud privilegium preiudicet ordinarie potestati et iuri com-muni : videtur quod débet stricte interpretari [...] reservationes sunt odiose quia preiudicant ordinarie potestati. »

44 PS,f.26 v° : « potestasenimecclesiastica non fuit data soli Petro : sed omnibus apostolis representantibus to tarn ecclesiam [...] et hanc potestatem contulit christus Petro vice omnium si peccaverit in te frater tuus : vade et corripe eum » ; f. 55 r° : « papa tamen inferiorum potestates usurpât quod non fecit Petrus. »

45 Gabriel Le Bras, « Les origines canoniques du droit administratif », dans L’évolution du droit public : études en l’honneur d’Achille Mestre, Paris, Sirey, 1956, p. 395-412 ; Pierre Legendre, « Du droit privé au droit public : nouvelles observations sur le mandat chez les canonistes classiques », Mémoires de la Société pour l’Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, 30e fascicule, 1970-1971, p. 7-35.

46 Albert Rigaudière, « Princeps legibus solutus est (Dig. 1.3.31) et Quod principiplacuit legis habet vigorem (Dig. 1.4.1 et Insti. 1.2.6) à travers trois cou-tumiers du xine siècle » dans Penser et construire l’Etat dans la France du Moyen Age (xnf-xv1 siècle), Paris, Comité pour l’Histoire économique et financière de la France, 2003.

47 Codex 1.17.4 : « Digna vox maiestate regnantis legibus alligatum se principem profiteri. » PS, f. 55 r°-v° : « Justum est principem suis obtemperare legibus [...] tune enim extimet sua iura ab aliis servanda quando ipse prius eis reverentiam praebet [...] quantum ad dei iudicium papa non est solutus legibus quantum ad vim directivam earum. et débet voluntarius non coactus eas servare. et ipse est supra legem inquantum cum expediens fuerit potest earn mutare et in ea pro loco et tempore dispensare. et licet habeat plenitudinem potestatis. [...] princeps non débet sine légitima causa contra ius scribere vel statuere. [...] quod fit auctoritate pape dicitur fieri auctoritate dei. cum ex iusta causa facit. » Guymier ne voit aucune cause juste dans les abus ; ils viennent « non ex charitate : sed ex cupiditate ambitiosa et avaritia querente. »

48 Marie-France Renoux-Zagamé, « Etale roi plus d’autorité en son royaume que l’empereur en son empire... Droit romain et naissance de l’État moderne selon la doctrine et la pratique du palais », dans Droit romain, jus civile et droit français, Toulouse, 1999, p. 155-186.

49 PS, f. 186 v° : « inde cardinales legati dicuntur legati de latere [...] illi enim pars corporis censentur [...] et in locum senatorum succedunt [...] inde ecclesia habet senatum. [...] sicut in illis ita in istis crimen lèse maiestatis dicitur committi. [...] inde a sententia cetus cardinalium non appellatur. sicut nec a sententia senatorum » ; f. 186 v° : ad verbum « Assistant) unde collegium cardinalium cum papa est unum corpus habens papa pro speciali capite : licet papa sit caput générale totius ecclesie secundum Hostiensem [...] Et papa dicitur de collegio cardinalium : sicut imperator est de numéro senatorum » ; f. 191 r° : « sed cum electio cardinalium hoc iure ad papam et cardinales simul spectet : videtur quod papatu vacante possint eligere cardinalem. »

50 PS, f. 261 r°-v° : adverbum» Parlamenta) [...] curiaparlamentiParisiensis fuit instituta de centum consiliariis : scilicet xii. paribus francie viii.magistri requestarum domus régis : et octuaginta aliis consiliariis. quadraginta la[i]cis et quadraginta clericis inter quos sunt quatuor présidentes laici. et hoc instar senatus romani a romulo instituti in quo erant centum senatores. [...] et in necem eorum machinantes tenentur 1. iulia maiestatis. censetur enim pars corporis principis. d.l.quisquis. et rebellantes in his que ad eorum officium spectant : ut rebelles regni puniuntur [... ] Et sicut a sententia senatus non appellatur [... ] nec ab arresto parlamenti [...] et dicit Joan. fab. in [Cl.17.6] quod magistri parlamenti possunt facere leges sicut senatus poterat. » Breviarium Joannis Fabri super Codicem, Lyon, Romanus Morin, 1520, ad v. « si imperialis) [...] sic ergo videtur quod solus imperator possit ius constituere hodie et nullus alius. [... ] Sed verius est quod senatus possit. nam lex ilia fuit per Ulpianum et tamen tune erant imperatores. [... ] et sic faciunt magistri camere Parisius. Et ideo quod hoc dicitur soli : sic quod nulli alii sine ipsius [principis] authoritate. » Voir Jacques Krynen, « Une assimilation fondamentale. Le Parlement « Sénat de France » » in A Ennio Cortese : scrittipromossi da Domenico Maffei et al, Rome, Edizioni il Cigno, 2001, t. II, p. 208-223.

51 Paris, Archives Nationales, Xlal 526, f. 200 v°, 9 mars 1523 avant Pâques.

52 PS, f. 33 v° : « Si tamen verum est non subesse causam princeps peccat [...] sed iudex qui iudicat secundum eius mandatum non peccat : cum ipse princeps est lex animata in terris. »

53 PS, f. 41 v° : « simonia multum dominatur in regno francie » ; f. 193 r° : ad verbum « Nihil) etiam modicum. [...] quia spiritualia gratis sunt conferanda. »

54 PS, f. 192 v° : « nec etiam pro dignitatibus et officiis secularibus et praesertim qui habent iurisdictionem annexam aliquid est dandum vel exigendum ut vult bona ordinatio regia maie observata : ne subditi aggraventur et iudicia subvertantur. »

55 PS, f. 137 v°-138 r° : « nota quodappellationepopulinon venit clerus [...] hen.cle.in plerisque de elec.ubi clerus et populus ponuntur tanquam diversa : quod verum est in odiosis [...] ubi interdicto populo non venit clerus nec econverso. sed in favorabilibus clerus comprehenditur sub populo [...] ubi privilegium concessum anglicis in génère : extenditur ad cleros. [...] clerici possunt uti statute vel consuetudine laicorum favente clericis. »

56 PS, f. 117 v° : « Dicitur autem ecclesiastica [universitas] si plures sint ibi clerici quam laici : sed si sint plures laici est secularis. data paritate est dicenda ecclesiastica : quia maius dignum trahit ad se minus dignum. [...] ab eminentiori qualitate res iudicanda est [...] item hermofroditus. [...] quia doctores parisienses pro maiori parte sunt clerici. dicitur universitatis parisiensis ecclesiastica : ideo per earn fuit recursum ad papam. »

57 PS, f. 146 v° : « Et propter defectum iustitie de iudice seculari potest haberi recursus ad ecclesiasticum. »

58 PS,f. 96 v° : « ceterisparibusmagisesteligendusinpapamtheologusquam iurista triplici ratione. Primo ex parte ecclesie cui preficitur : per quam intelliguntur muri edificia et possessiones : ex quibus insurgant litigia que tolluntur per iura sed anime fidelium [...] que informantur de fide et moribus per theologiam : nee christus mortuus est pro temporalibus immo ea contempsit : sed pro redemptione animarum et salutem [...] quod procuratur per predicationem sacre scripture [...] Secundo ex parte scientie qua summus pontifex preficitur. sicut enim ipse prefertur omnibus prelatis et pontificibus [...] ita scientia qua débet esse prefectus prefertur omnibus scientiis. Tertio ex parte iudicii est enim papa iudex omnium questionum emergentium [...] constat autem quod iura non corrigunt omnia mala : sed multa dimittunt impunita. Sed per theologiam omnia vitia reprehenduntur et punienda ostenduntur. qui autem esset bonus canonista et theologus ille optimus quantum ad hoc. sed Hostiensis et alii dicunt in ci. de consang.et affi. quod si in dissensione eligantur in episcopum unus theologus purus et alius decretista purus si ecclesia consistât pro maiori parte in iurisditione et causarum ventilatione nec est hereticis convicina. tune preferendus esset canonista : quia non est bonus canonista qui predicare nescit. ex solis enim canonibus posset sermonem eleganter formare : cum omnes leges ad honorem dei et salutem animarum et ecclesie regimen facte sunt [... ] Si autem consistit ecclesia in spiritualitate et hereticis vicina est: tune erit theologus preferendus. [...] mixtum tamen dicas prae cuilibet preferendum [...] canonistam ceteris paribus preferri theologo in prelatura. »

59 PS, f 157 r° : « consideranda est qualitas in qua iudicavit. unde si clericus iudicat non ut iudex ecclesiasticus sed ut laicus ab eo non est appellandum ad episcopum tanquam a clerico. [...] cum episcopus est iudex tanquam civilis

iudex : quia habet iurisdictionem infeudatam a principe seculari non appellate ad archiepiscopum sed ad principem secularem a quo dérivât feudum. »

60 PS, f. 199 r°-v° : « et quia reges inuncti personam meri laici obtinere non videtur [...] ideo hoc ius conferendi videtur posse cadere in personam eorum : sed istud non potest procedere de iuris rigore : quia licet inungantur [...] non tamen recipiunt potestatem super iuribus ecclesiasticis nee recipiunt ordinem ecclesiasticum. [...] sed laicorum numéro nee continentur. »

61 PS, f. 199 r° : « Aliter capitur hie pro iuribus quas rex capit ecclesiis vacantibus quibus plenis prelati perciperent ilia : sicut rex [sic] francie et anglie vendicant sibi in quibusdam ecclesiis cathedralibus suorum regnorum collationem prebendarum aut aliorum beneficorum sede vacante : exceptis parochialibus ecclesiis que non cadunt in regalia : et illo etiam tempore ipsarum ecclesiarum temporalia recipiunt et sibi applicant. »

62 PS, f. 117 r° : « bénéficia que cadunt in regalia non veniunt sub nominationibus. »

63 PS, f. 252 r° : « iudex secularis potest extrahere delinquentem ab ecclesia in causa ubi non habet immunitatem [...] Et per ordinationem beati Ludovici si excommunicatus diu steterit in excommunicatione débet brachium seculare eum cogère ad implorandum absolutionem. et qui stat in excommicatione per annum débet privari beneficiis suis. »

64 PS, f. 198 r° : « in quibusdam partibus et potissime in francia sunt bénéficia taxata in communi estimatione proventuum secundum quod communiter consuevit principi : ut si taxatum sit beneficium in c. solvet xx. pro quinta parte, et si haberet mille non plus solvet. et si haberet quinquaginta vel usque ad decem libras tune tamen solvet sed in multis partibus precipue in cathalonia nulla est taxatio. »

65 PS, f. 149 v°-150 r° : « Sed an valeat statutum quod non liceat appellare [...] licet princeps possit formalitatem tollere que est de iure positive [...] non tamen videtur quod possit tollere appellationis substantiam que videtur de iure naturali. [... ] et princeps non potest tollere que sunt iuris naturalis et gentium. [... ] dicit tamen Panormitanus [...] quod a sententia principis non potest appellari. nec tenetur princeps admittere supplicationem si non vult. nam licet princeps de directe non possit tollere defensionem tamen pro principe presumitur cum processit causa cognita. ideo non est dicendum quod to liât defensionem. [... ] sicut princeps statuit post sententias duas quod tertio appellare non licet [...] ita aliquibus causis inspectis potest hoc statuere a principio post primam sententiam in certis causis bene facit iste textus [...] ubi secundo appellare prohibetur ab interlocutoria vim diffinitive non habente. »

66 Jacques Krynen, « Qu’est-ce qu’un parlement qui représente le roi ? » in Bernard Durand et Laurent Mayali (éd.), Excerptiones iuris : Studies in Honor of André Gouron, Berkeley, Robbins Collection, 2000, p. 353-366.

67 PS, f. 234 r° : « ex officio prelatorum competit corrigere subditos. [...] maxime quo ad prelates est preceptum. [...] hoc quod verba evangelica sunt imperativi modi, ut vade et corripe. et verba imperativa obligant subiecta non suadet oppositum. [...] et verba preceptiva necessitatem important. [...] et prelati ex neglectu correctionis videntur subditos in suis criminibus fovere. [...] et episcopus qui crimina non corrigit magis dicendus est canis impudicus quam episcopus. [...] nota quod negligentia est crimen. unde prelates aliquando veniret deponendus. » Matth. 18. 15 : « Si autem peccaverit in te frater tuus, vade, corripe eum inter te et ipsum solum. »

68 PS, f. 245 r° : « Panormitanus [...] dicit quod iudex ecclesiasticus potest punire laicos de adulterio : nisi ubi ageretar ad penam sanguinis tamen Baldus [...]. Sed ferunt arrestam parlamenti intervenisse quod non possit procedi contra adulterum nisi maritus vel uxor conqueratar ad obviandum odiis que possent inde prevenire inter coniugatos ex quo foventur adulteria et rémanent impunita ut vides. »

69 John A. Guy, « Thomas More and Christopher St German : the Battle of the Books », in Reassessing the Henrician Age : humanism, politics and reform : 1500-1550, Oxford, Blackwell, 1986, p. 95-120: idem, « Thomas Cromwell and the Intellectual Origins of the Henrician Revolution », mReassessing the Henrician Age, p. 151-178.

70 William Monter, Judging the French Reformation : Heresy Trials by Sixteenth-Century Parlements, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1999, p. 1: « In the 1520s the largest and most prestigious tribunal, the Parlement of Paris, seemed far more eager than the French king to criminalize the new movement and to punish its adherents. By the early 1530s the major provincial parlements had followed suit. By 1540 the French monarchy had largely removed the prosecution of heresy from ecclesiastical courts and handed it to the parlements. »

71 Philippus Probus ajouta entre 1534 et 1549 au commentaire de Guymier : « in regno suo dicitur imperator, et ex consequenti Papa in temporalibus [...] Etenim potius potest dici in temporalibus Papa quam imperator, cum ille sit magis subditus Papae quam rex Franciae, eo quod confirmationem et coronationem a Papa recipiat, Rex autem neutrum, cum regnum habeat titulo successorio, et coronationem et inunctionem a Remensi archiepiscopo. » PS, Paris, Barthélémy Macée, 1613, p. 4-5.

72 Il faut signaler l’excellent article de Patrick Arabeyre, paru après la rédaction de celui-ci. Il confirme et éclaire le contexte et la nature de la pensée politique de Guymier : « Un enseignement de science politique dans les facultés de droit canonique françaises de la fin du xve siècle et du début du xvie siècle (Paris, Cahors, Toulouse) », Science politique et droit public dans les facultés de droit européennes (xiif-xvnf siècle), édité par Jacques Krynen et Michael Stolleis, Francfort, Vittorio Klostermann, 2008, p. 299-324.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Tyler Lange, « Gallicanisme et Réforme : le constitutionnalisme de Cosme Guymier (1486) », Revue de l’histoire des religions, 3 | 2009, 293-313.

Référence électronique

Tyler Lange, « Gallicanisme et Réforme : le constitutionnalisme de Cosme Guymier (1486) », Revue de l’histoire des religions [En ligne], 3 | 2009, mis en ligne le 01 juillet 2012, consulté le 20 novembre 2017. URL : http://rhr.revues.org/7259 ; DOI : 10.4000/rhr.7259

Haut de page

Auteur

Tyler Lange

Université de Californie à Berkeley
tlange@berkeley. edu

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Revues.org